Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-542 du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006500307
Texte parentLEGITEXT000005634587
Référencearticle 26 du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
I. - L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
3. « Dispositions particulières au tribunal d'instance
et à la juridiction de proximité »
4. II. - Après l'article 36, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
« Art. 36-1. - L'article 36 est applicable devant la juridiction de proximité. »
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