Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-542 du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006500309
Texte parentLEGITEXT000005634587
Référencearticle 28 du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section V du chapitre III du titre Ier du décret du 19 décembre 1991 susvisé, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé :
2. « § 6. Du renvoi d'un litige par le juge de proximité devant le juge d'instance.
3. « Art. 70-4. - Si le juge de proximité saisi d'un litige pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée renvoie l'affaire au juge d'instance en application de l'article 847-4 du nouveau code de procédure civile, le bénéfice de l'aide subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission. »
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