1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2003.
TexteDécret n° 2003-542 du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006500280
Texte parentLEGITEXT000005634587
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