Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-542 du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006500284
Texte parentLEGITEXT000005634587
Référencearticle 4 du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 321-4. - Il connaît, dans les limites de l'article R. 321-1, des actions en validité et en nullité d'offres réelles autres que celles qui concernent les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.