Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-542 du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006500285
Texte parentLEGITEXT000005634587
Référencearticle 5 du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 321-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense, qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat. »
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