Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est ainsi rédigé :
2. « LIVRE III
3. « LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-542 du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006500289
Texte parentLEGITEXT000005634587
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.