Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-543 du 24 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220150
Texte parentLEGITEXT000005634588
Référencearticle 12 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article R. 811-17 un article R. 811-17-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 811-17-1. - A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours. »
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