Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.

Article 1 LEGIARTI000006220139

1. Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006220140

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006220141

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006220142

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006220143

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006220144

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006220145

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006220146

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006220147

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006220148

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006220149

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006220150

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006220151

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006220152

1. Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 1er septembre 2003.

2. Les dispositions des articles 10, 12 et 13 s'appliqueront aux instances engagées à partir du 1er septembre 2003.

3. Les dispositions de l'article 11 s'appliqueront aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003.

Article 15 LEGIARTI000006220153

1. A l'exception de l'article 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 16 LEGIARTI000006220154

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.