Article en vigueur depuis le 25 juin 2003.
1. Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 1er septembre 2003.
2. Les dispositions des articles 10, 12 et 13 s'appliqueront aux instances engagées à partir du 1er septembre 2003.
3. Les dispositions de l'article 11 s'appliqueront aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003.
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