Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-543 du 24 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220141
Texte parentLEGITEXT000005634588
Référencearticle 3 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel et les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.