Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-543 du 24 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220146
Texte parentLEGITEXT000005634588
Référencearticle 8 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article R. 311-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 311-3. - Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article R. 311-1, les recours contre les décisions prises par le directeur départemental du travail sur le fondement des articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du travail sont portés, quels que soient le nombre et l'implantation des établissements en cause, devant le tribunal administratif. »
3. II. - L'article R. 312-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours mentionnés à l'article R. 311-3 sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise. »
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