Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-543 du 24 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220151
Texte parentLEGITEXT000005634588
Référencearticle 13 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article R. 821-5 un article R. 821-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 821-5-1. - A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi. »
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