Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 25 juin 2003.

TexteDécret n° 2003-543 du 24 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220153

Texte parentLEGITEXT000005634588

Référencearticle 15 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 (version du 25 juin 2003)Légifrance →

1. A l'exception de l'article 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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