1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 25 juin 2003.
TexteDécret n° 2003-543 du 24 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220154
Texte parentLEGITEXT000005634588
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