Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 222-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 222-32. - Les dispositions des articles R. 222-23 et R. 222-24 sont applicables dans les cours administratives d'appel. »
Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-543 du 24 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220144
Texte parentLEGITEXT000005634588
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