Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 222-19, après les mots : « le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné pour statuer peuvent » sont insérés les mots : « , de leur propre initiative ou sur proposition du commissaire du Gouvernement. »
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