Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-543 du 24 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220143
Texte parentLEGITEXT000005634588
Référencearticle 5 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli, au chapitre II du titre II du livre II, un article R. 222-31 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 222-31. - En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives d'appel sont remplacés par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau. »
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