Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220175
Texte parentLEGITEXT000005634593
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. - Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vigne et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres visés à l'article R.* 347-8 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux d'intérêt de 4 %. »
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