Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220176
Texte parentLEGITEXT000005634593
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les prêts spéciaux d'élevage sont assortis d'un taux d'intérêt de 4 % pendant une période de huit ans au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat. »
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