1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 juin 2003.
TexteArrêté du 10 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220178
Texte parentLEGITEXT000005634593
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