1. Le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret.
Décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2018.
TexteDécret n° 2003-552 du 24 juin 2003
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
IdentifiantLEGIARTI000037247719
Texte parentLEGITEXT000005634604
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