Article abrogé, en vigueur du 26 juin 2003 au 26 juillet 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Par dérogation à l'article 5 du présent décret, jusqu'au 31 décembre 2006, la proportion des emplois à pourvoir dans le corps des cadres techniques est la suivante :
2. a) Pour 40 % par concours interne ;
3. b) Pour 60 % par inscription sur une liste d'aptitude.
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