Décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 26 juin 2003 au 26 juillet 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2003-552 du 24 juin 2003

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006564487

Texte parentLEGITEXT000005634604

Référencearticle 13 du décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 (version du 26 juin 2003)Légifrance →

1. Jusqu'au 31 décembre 2006, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au b de l'article 12 du présent décret les chefs techniciens classés dans ce grade au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude.

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