Décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juin 2003.

TexteDécret n° 2003-552 du 24 juin 2003
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
IdentifiantLEGIARTI000006564475
Texte parentLEGITEXT000005634604
Référencearticle 2 du décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 (version du 26 juin 2003)Légifrance →

1. Le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts comprend un grade unique.

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