Décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 juin 2003.

TexteDécret n° 2003-552 du 24 juin 2003

RattachementTITRE II : RECRUTEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006564479

Texte parentLEGITEXT000005634604

Référencearticle 6 du décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 (version du 26 juin 2003)Légifrance →

1. Les modalités du concours interne prévu au a de l'article 5 du présent décret sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique.

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