Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-565 du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220253
Texte parentLEGITEXT000005634611
Référencearticle 4 du décret n°2003-565 du 27 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 15 du décret du 25 mars 2002 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur durant la période supplémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, le montant du reversement est égal au montant des sommes perçues durant une période de vingt-quatre mois au titre de l'aide forfaitaire. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.