Article 1 LEGIARTI000006220250
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-565 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2003
NatureDécret
Signé le27 juin 2003
Publié le28 juin 2003
Articles6 articles en vigueur
NORSOCF0310781D
IdentifiantLEGITEXT000005634611
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-5 ;
Vu le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006220251
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006220252
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006220253
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006220254
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions de contrat initiative-emploi conclues à compter du 1er juillet 2003.
Article 6 LEGIARTI000006220255
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2003).