Décret n°2003-565 du 27 juin 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 juin 2003.

TexteDécret n°2003-565 du 27 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220254

Texte parentLEGITEXT000005634611

Référencearticle 5 du décret n°2003-565 du 27 juin 2003 (version du 28 juin 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions de contrat initiative-emploi conclues à compter du 1er juillet 2003.

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