Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-576 du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220337
Texte parentLEGITEXT000005634626
Référencearticle 22 du décret n°2003-576 du 27 juin 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023, art. 1) : il est aujourd'hui l'article 20. Auparavant, ce texte figurait à l'article 21 (selon les données LEGI de la DILA).
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