Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-577 du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220341
Texte parentLEGITEXT000005634627
Référencearticle 1 du décret n°2003-577 du 27 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 731-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 731-5. - Le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées par l'employeur aux salariés est adressé par celui-ci, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, à la caisse des congés payés mentionnée à l'article R. 731-15.
3. Le modèle de ce bordereau est établi par la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics.
4. L'employeur communique aux délégués du personnel, à leur demande, les informations portées sur le bordereau relatives au nombre d'heures perdues pour cause d'intempéries et à leurs dates. »
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