Article 1 LEGIARTI000006220341
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-577 du 27 juin 2003 relatif à l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries et modifiant les articles R. 731-5 et R. 731-20 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2003
NatureDécret
Signé le27 juin 2003
Publié le29 juin 2003
Articles4 articles en vigueur
NORSOCF0310834D
IdentifiantLEGITEXT000005634627
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 731-13 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006220342
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006220343
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 4 LEGIARTI000006220344
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2003).