Décret n°2003-577 du 27 juin 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2003.

TexteDécret n°2003-577 du 27 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220344

Texte parentLEGITEXT000005634627

Référencearticle 4 du décret n°2003-577 du 27 juin 2003 (version du 1er juillet 2003)Légifrance →

1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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