Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-577 du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220342
Texte parentLEGITEXT000005634627
Référencearticle 2 du décret n°2003-577 du 27 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 731-20 du code du travail est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un plafond, par salarié, de 7 heures par jour et de 35 heures par semaine » sont supprimés.
3. II. - Au troisième alinéa, les mots : « et pour les heures indemnisées au-delà du plafond fixé à l'alinéa précédent » sont supprimés.
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