RattachementSection 2 : Ouverture du droit à pension de vieillesse.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés
Section 2 : Ouverture du droit à pension de vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000053354922
Texte parentLEGITEXT000005634648
Référencearticle 4-1 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 9-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les dispositions de l'article D. 351-1-15 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Nota : Conformément au II de l’article 5 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
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