Article en vigueur depuis le 3 juillet 2003.
1. I. - paragraphe modificateur.
2. II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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