LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2003.

TexteLOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.

IdentifiantLEGIARTI000006826429

Texte parentLEGITEXT000005634649

Référencearticle 30 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (version du 3 juillet 2003)Légifrance →

1. Les délibérations prescrivant la révision d'urgence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, en application des dispositions des articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, valent prescription d'une révision simplifiée.

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