Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2003.

TexteDécret n°2003-592 du 2 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220453

Texte parentLEGITEXT000005634651

Référencearticle 3 du décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 (version du 1er juillet 2003)Légifrance →

1. A titre transitoire, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2003, le taux de la cotisation est fixé à 0,1 %. La date limite de versement est fixée au 1er juin 2004.

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