Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué aux libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1621-2, L. 2123-11-2, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 ;

Vu le code général de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-2 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment son article 14 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, de la coopération intercommunale et des conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte, notamment son titre II, chapitre Ier ;

Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment son chapitre V, section 3 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 69 et 70 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 27 mars 2003,