Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2003.

TexteDécret n°2003-592 du 2 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220454
Texte parentLEGITEXT000005634651
Référencearticle 4 du décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 (version du 1er juillet 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du 1er juillet 2003.

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