Article 1 LEGIARTI000006220532
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-610 du 27 juin 2003 modifiant l'article R. 111-1 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2003
NatureDécret
Signé le27 juin 2003
Publié le4 juillet 2003
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0300019D
IdentifiantLEGITEXT000005634671
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 6, 7 et 1768 ter ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 et R. 111-1 à R. 111-4 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2002-092 du 28 novembre 2002,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006220533
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juillet 2003).