Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article R. 111-1 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
2. « a. Son nom, la première lettre de son prénom et son adresse ; ».
Décret n°2003-610 du 27 juin 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-610 du 27 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220532
Texte parentLEGITEXT000005634671
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