La ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu la déclaration du 29 janvier 1964 par Electricité de France de l'atelier des matériaux irradiés sur le site de Chinon, modifiée par le décret du 15 avril 1985 ;
Vu le décret du 2 mars 1978, modifié par le décret du 4 juin 1998, autorisant la création par Electricité de France du magasin interrégional de Chinon ;
Vu le décret du 4 décembre 1979, modifié par le décret du 21 juillet 1998, autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire de Chinon (réacteurs B 1 et B 2) ;
Vu le décret du 7 octobre 1982, modifié par le décret du 21 juillet 1998, autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire de Chinon (réacteurs B 3 et B 4) ;
Vu le décret du 11 octobre 1982 autorisant la conservation sous surveillance du réacteur A 1 du site nucléaire de Chinon ;
Vu le décret du 7 février 1991 autorisant la conservation sous surveillance du réacteur A 2 du site nucléaire de Chinon ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base, modifié par le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 ;
Vu le décret du 27 août 1996 autorisant la conservation sous surveillance du réacteur A 3 du site nucléaire de Chinon ;
Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu les arrêtés du 7 août 1986 autorisant les rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux par le centre nucléaire de Chinon (réacteurs A 2, A 3, B 1 à B 4 et atelier des matériaux irradiés) ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation effectuées par les centrales nucléaires ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) adopté le 4 juillet 1996 et approuvé le 26 juillet 1996 ;
Vu la demande d'autorisation de prélèvement et de rejet présentée le 15 janvier 1999 par Electricité de France ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 octobre 1999 relatif à l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 8 novembre au 8 décembre 1999 inclus ;
Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 28 septembre 1999 ;
Vu l'avis de la mission déléguée de bassin en sa séance du 20 octobre 2000 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département de Maine-et-Loire en date du 11 octobre 2001 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département d'Indre-et-Loire en date du 18 octobre 2001 ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes concernées ;
Vu l'avis du préfet de Maine-et-Loire en date du 6 décembre 2001 ;
Vu l'avis du préfet d'Indre-et-Loire en date du 2 janvier 2002,
Arrêtent :
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES INSTALLATIONS
Chapitre 3 : Prélèvements d'eau.
Article 4 LEGIARTI000006876881
1. I. - Pour le fonctionnement des installations du site nucléaire, EDF est autorisé à prélever de l'eau dans les milieux suivants :
2. - la Loire pour l'appoint en eau des circuits de réfrigération des chaudières nucléaires, des auxiliaires des salles de machines et des condenseurs, pour la prédilution des effluents radioactifs et pour la production d'eau déminéralisée des INB 107 et 132 ;
3. - la nappe phréatique pour les besoins en eau potable du site ainsi que les besoins en eau industrielle (circuit incendie, climatiseurs...).
4. Les prélèvements ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées dans le présent arrêté.
5. II. - L'autorisation de prélèvement en rivière peut être révoquée à la demande des services chargés de la police des eaux en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification non autorisée des ouvrages et, de façon générale, d'inexécution du présent arrêté.
6. III. - Dans le cas où la présente autorisation de prélèvements viendrait à être révoquée ou rapportée, les installations de prélèvements d'eau devront être équipées de manière à éviter la pollution des nappes d'eau souterraine.
7. IV. - L'exploitant est tenu de se conformer aux règlements existants ou à venir relatifs à la police, au mode de distribution et au partage des eaux.
8. L'exploitant supporte les frais de toute modification des installations résultant de l'exécution de travaux d'intérêt général de la Loire. Il supporte toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, des travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation ni demander d'indemnité sous quelque forme que ce soit.
9. V. - La réfrigération en circuit ouvert n'est autorisée que pour les circuits de refroidissement en circuit ouvert existants et nécessaires au fonctionnement et à la sûreté des installations :
10. - le circuit d'eau brute secourue de réfrigération du circuit de réfrigération intermédiaire ;
11. - le circuit d'eau brute de réfrigération normale du circuit de réfrigération intermédiaire de la salle des machines ;
12. - le circuit d'eau brute pour l'appoint des réfrigérants.
13. VI. - L'exploitant est responsable :
14. - des accidents causés aux tiers et aux ouvrages publics du fait de ses installations ;
15. - des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 novembre 2015, l'arrêté du 20 mai 2003 est abrogé à l'exception du V de l'article 4 en tant qu'il autorise la réfrigération en circuit ouvert.
Fait à Paris, le 20 mai 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, A.-C. Lacoste La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, P. Vesseron Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, A.-C. Lacoste
Textes cités liens · DILA2