Arrêté du 2 juillet 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2003.

TexteArrêté du 2 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220805

Texte parentLEGITEXT000005634726

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juillet 2003 (version du 9 juillet 2003)Légifrance →

1. Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 2003 susvisé, aux présidents de conseils, de commissions et groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret, est fixé à 67 Euros. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à cent quarante-quatre par personne.

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