1. Le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2003.
TexteArrêté du 2 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220808
Texte parentLEGITEXT000005634726
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