Décret du 3 juillet 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2003.

TexteDécret du 3 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220850

Texte parentLEGITEXT000005634735

Référencearticle 2 du décret du 3 juillet 2003 (version du 10 juillet 2003)Légifrance →

1. Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.

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