Décret du 3 juillet 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2003.

TexteDécret du 3 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220851

Texte parentLEGITEXT000005634735

Référencearticle 3 du décret du 3 juillet 2003 (version du 10 juillet 2003)Légifrance →

1. Le présent décret sera notifié au demandeur par les soins du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

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