Décret du 3 juillet 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2003.

TexteDécret du 3 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220852

Texte parentLEGITEXT000005634735

Référencearticle 4 du décret du 3 juillet 2003 (version du 10 juillet 2003)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.