Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-637 du 9 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220861
Texte parentLEGITEXT000005634738
Référencearticle 2 du décret n°2003-637 du 9 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 412-2 du code de la route, les mots : « , à l'exception des autobus et autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, » sont supprimés et, après les mots : « livre III, », sont insérés les mots : « et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.