Article 1 LEGIARTI000006220860
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2003
NatureDécret
Signé le9 juillet 2003
Publié le10 juillet 2003
Articles4 articles en vigueur
NOREQUS0301025D
IdentifiantLEGITEXT000005634738
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 et R. 412-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006220861
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006220862
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 4 LEGIARTI000006220863
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 · modifie
Directive Européenne n°2003-20 du 8 avril 2003 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2003).