Décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2003.

TexteDécret n°2003-637 du 9 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220862

Texte parentLEGITEXT000005634738

Référencearticle 3 du décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 (version du 10 juillet 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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